CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la Société EARL Domaine Croix Melier au capital de 7 622 € dont le siège est situé 2 Chemin Ste Catherine – Husseau – 37270 Montlouis Sur Loire – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro ??? R.C.S. Tours. Ci-après dénommée « Domaine La Croix Mélier », et toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet lacroixmelier.fr. Ci-après dénommée « l’Acheteur ». Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre Domaine La Croix Mélier et l’Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. La passation d’une commande sur le site lacroixmelier.fr édité par Domaine La Croix Mélier implique sans réserve l’acceptation des dispositions des présentes conditions. Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique Français qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l’acheteur déclare, en créant son compte sur le site Internet « la boutique du Domaine La Croix Mélier », être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur internet.

Article 1 : Disponibilité des produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation du site par l’Acheteur. Nous nous engageons à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks de vins disponibles. À défaut de disponibilité du produit, en application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, nous nous engageons à en avertir au plus vite l’acheteur qui aura alors la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande. L’indisponibilité du produit ne saurait engager notre responsabilité, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité du Domaine La Croix Mélier ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuelles.

Article 2 : Prix

Les prix de vente des produits sont exprimés en Euros toutes taxes comprises et incluent de fait la TVA au taux en vigueur au moment de la commande (actuellement 20 %). Ils s’entendent nets sans escompte et hors frais de port. Nous nous réservons le droit de modifier les prix proposés à tout moment, mais vous garantissons les tarifs pratiqués lors de votre commande. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de baisse de prix. Les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être différents de ceux affichés sur nos imprimés et de ceux affichés dans notre caveau.

Article 3 : Paiement (sécurisation du paiement)

3.1 Modes de paiement proposés

Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement par l’organisme de paiement en ligne, ou à réception du règlement en cas de paiement par chèque. Si le paiement présente une quelconque anomalie, la commande sera automatiquement annulée. Toute commande incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte. Domaine La Croix Mélier met à votre disposition les modes de paiement suivants :

1. Règlement par carte bancaire avec notre partenaire Crédit  Agricole Up2pay e-Transactions : seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d’Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires. La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande. Le montant de la commande est débité au moment de la confirmation de votre commande.

2. Règlement par chèque dans le cas d’une commande par courrier, en imprimant le bon de commande et en le renvoyant complété accompagné du règlement libellé à l’ordre de Domaine La Croix Mélier.

Article 4 : Commande

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l’Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions. Après validation de la commande, Domaine La Croix Mélier adresse à l’Acheteur un email de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.

Article 5 : Livraison

Les commandes sont préparées dans les 72 h maximum après paiement de la commande. En fonction de l’option choisie lors de la commande, elles peuvent être retirées au domaine sur rendez-vous, ou expédiées selon le tarif d’expédition affiché sur la boutique en ligne. Les conditions d’expédition sont valables pour toute expédition à une seule et unique adresse de livraison. Expédition en France métropolitaine uniquement. Aucun envoi vers l’étranger n’est possible. Pour la Corse, nous consulter. Conditionnement en cartons de 6 ou 12 bouteilles. Délais de livraison entre 3 à 15 jours à réception de votre commande, selon l’adresse et la période d’expédition. Important : merci de nous communiquer toute information nécessaire au bon déroulement de la livraison (code porte, présence d’un gardien, voisin ou autre personne qui pourrait réceptionner vos cartons en cas d’absence…) Les délais de livraison figurant dans les conditions d’expédition ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu de la part de l’acheteur, ni à une annulation de sa commande, ni à une demande de dommages et intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement. De même, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect des consignes de livraison effectivement transmises au transporteur (date, horaires, avis de passage). Tous nos envois sont expédiés solides et en parfait état. Les transporteurs sont entièrement responsables des avaries de route. Même expédiée franco, la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire. À réception, il importe que celui-ci vérifie soigneusement la conformité et l’état des produits livrés. Toute détérioration ou manquant devra être consigné avec précision sur le bordereau de livraison du transporteur, puis nous être confirmé par écrit dans les 72 heures. À défaut d’une telle notification, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué.

Article 6 : Droit de rétractation

En application de l’article L. 121-20-12 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. La date de la livraison fait foi. Passé ce délai, toute forme d’échange ou de remboursement ne pourra être consentie. Le produit doit nous être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, sans marquage extérieur, après nous avoir averti de votre décision par courrier ou email. Le remboursement de votre paiement sera effectué dans les plus brefs délais après réception de la marchandise retournée. En cas d’exercice du droit de rétractation, Domaine La Croix Mélier rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Article 7 : Retour

À compter de la date de réception de sa commande, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et Domaine La Croix Mélier se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement. L’article retourné doit être dans son emballage d’origine et accompagné du bordereau de retour rempli.

Article 8 : Responsabilité

La Boutique du Domaine La Croix Mélier est exonérée de tout engagement en cas de circonstances indépendantes de la volonté de ses représentants, même non assimilables à la force majeure. La Boutique du Domaine La Croix Mélier rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et qu’elle n’est pas responsable des conséquences de sa consommation. Toutes les clauses des présentes CGV, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site de « La Boutique du Domaine La Croix Mélier » sont régies par le Droit et la Loi Française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française.

Article 9 : Données personnelles

Domaine La Croix Mélier s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Les coordonnées de l’Acheteur servent uniquement au traitement de sa commande. Elles pourront être intégrées au fichier client Domaine La Croix Mélier, mais en aucun cas, communiquées à des tiers. Sauf avis contraire de votre part, nous pourrons vous envoyer nos lettres d’informations. En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », l’Acheteur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse contact@lacroixmelier.fr ou par courrier postal à l’adresse : Domaine La Croix Mélier – 2 Chemin Ste Catherine – Husseau – 37270 Montlouis Sur Loire – France.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Domaine La Croix Mélier est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons) sont protégées par les droits d’auteur et sont la propriété exclusive de Domaine La Croix Mélier. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés sur d’autres supports extérieurs au site du Domaine La Croix Mélier sans accord express de sa part.

Article 11 : Droit applicable et juridictions compétente

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité Domaine La Croix Mélier afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, les parties doivent rechercher une solution amiable avant de déclencher toute action en justice. Conformément à l’article L. 133-4 du Code de la Consommation, le Client est également informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas d’échec du règlement amiable, seuls les tribunaux de Tours (37) seront compétents.

Article 12 : Modifications des conditions générales de vente

Domaine La Croix Mélier se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.